Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le 18/01/2023

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société HARUNA, société à responsabilité limitée, au capital social de 10 000,00 €, dont le siège social est situé au 112 av de paris, 94300 VINCENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Creteil sous le numéro 752 912 022 de produit numérique et service. 

L’utilisateur du site www.linkedrise.com et le client qui effectue une commande en ligne sur le site www.linkedrise.com reconnaîssent avoir pris connaissance des conditions générales de vente du site www.linkedrise.com. 

Ce site est accessible pour tout utilisateur. La société HARUNA, le directeur de publication et le webmaster peuvent décider d’une interruption en raison d’une maintenance technique, de modifier les mentions légales et de mettre à jour les conditions générales de vente.

Le site www.linkedrise.com vend des services et des contenus numériques à destination du web et mobile pré-rédigés et sur-mesure. Le client recevra sa commande en ligne par email.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits numériques sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). 

La société HARUNA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. 

Les produits numériques demeurent la propriété de la société HARUNA jusqu’au paiement complet du prix. 

Article 3 – Commandes en ligne

Vous pouvez passer commande sur www.linkedrise.com. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société HARUNA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site www.linkedrise.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La société HARUNA cèdera les droits d’auteur du produit numérique acheté avec confirmation et enregistrement de la commande effectuée. 

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiqué lors de la création de votre compte client.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe ou par PayPal.

Article 6 – Rétractation

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits numériques sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.linkedrise.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits sur-mesure, nos offres sont valables jusqu’à la réception de la commande par email après paiement total par le client.

Article 8 – Livraison

La livraison des produits numériques se fait par email. 

Article 9 – Garantie

La société HARUNA s’engage à livrer par email le produit numérique après le paiement total effectué lors de l’achat en ligne par le client.

Article 10 – Responsabilité

Attention : dès que vous prenez possession des produits numériques commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. La société HARUNA, le directeur de publication ou le webmaster ne seront pas tenus responsables des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.linkedrise.com, résultant de l’utilisation d’un matériel non adéquat, endommagé ou de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. 

La responsabilité de la société HARUNA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La société HARUNA se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la société HARUNA se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.linkedrise.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société HARUNA. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société HARUNA.

Article 13 – Données personnelles

La société HARUNA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

La société HARUNA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société HARUNA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.